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La commission de finance refuse l'article 13 de la loi de finances

Les membres de la commission des Finances à l'Assemblée des Représentants du Peuple ont refusé d'adopter l'article 13 du projet de la loi de finances 2017. Cet article concerne l'annulation de la taxe sur les gains issus de l'exportation fixée auparavant à 10%.
Les membres de la commission ont refusé cet article car il n'était pas en respect avec les conventions internationales sur les paradis fiscaux.

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